Ce jeudi était discuté à l’Assemblée nationale le projet de loi « donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie ». Il n'y a pas de loi régissant l'euthanasie des animaux de compagnie en France. Ainsi, les animaux domestiques comprennent à la fois les animaux de compagnie et les animaux de production. Tout d’abord, vous devez savoir que l’euthanasie se passe habituellement en douceur et sans douleur. Le propriétaire ou le détenteur est tenu de déclarer à la mairie toute morsure d’une personne par son chien (article L.211-14-2 du code rural). L’incinération individuelle présente un coût plus élevé, mais elle vous permettra de conserver les cendres de votre compagnon dans une urne qui pourra être placée à votre domicile, dans votre jardin ou encore conservée dans un cimetière pour animaux. Examinée jeudi 8 avril dans l’Hémicycle, la proposition de loi sur l’euthanasie, défendue par Olivier Falorni, n’a pas été adoptée, faute de temps. L211-11 . En principe, l’assurance “multirisques-habitation” couvre ces risques. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Il existe différentes solutions vous permettant de vous séparer du corps de votre compagnon en toute légalité. Le décès d’un animal de compagnie est un évènement très douloureux. La méthode employée doit produire une perte de sensibilité rapide, suivie d’une mort prompte. Dossiers et livrets Vérifiez cependant que cette garantie figure dans votre contrat et, au besoin, interrogez votre agent d’assurance sur une extension éventuelle de garantie. Le projet de loi adopté en novembre par la chambre des députés autorisait l'euthanasie des quadrupèdes après consultation des habitants, à travers des sondages d'opinion, des référendums locaux ou des réunions des comités de quartier. Vous devez donc alerter les services municipaux ; mais il en résultera pour l’animal une mise en fourrière et une possible mise à mort ultérieure (s’il n’est pas repris par son propriétaire ou placé dans un refuge par la fourrière). A titre d’exemple, pour un chien l’assurance sera généralement comprise entre 10 et 65 euros par mois, contre 7 à 35 euros mensuels pour un chat. La vérification du tatouage : si vous trouvez un animal, vérifiez d’abord s’il est tatoué. De nombreuses compagnies d’assurances proposent des garanties pour le remboursement ces frais médicaux pour les chiens, chats et NAC, qui portent le nom « d’assurance santé » ou « mutuelle pour animaux ». Seul lui a le droit de mettre fin à la vie d’un animal.L’article R655-1 du code pénal incrimine le fait de tuer un animal sans nécessité. Le détenteur de l’animal doit être titulaire d’une attestation d’aptitude relative à l’éducation, au comportement canin et la prévention d’accidents (, Il doit soumettre l’animal à une évaluation comportementale lorsque le chien est âgé de 8 à 12 mois (. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Elle sert à éviter l’acharnement thérapeutique qui garderait l’animal dans des conditions de vie inacceptables. La proposition de loi sur la fin de vie est examinée aujourd’hui à l’Assemblée nationale. L’abandon d’un animal est puni des mêmes peines. Un texte de Laurence Chiens et chats accueillis en fourrière, non réclamés - expiration du délai de garde - euthanasie par le vétérinaire si nécessité; Art. Enfin, si la loi du 6 janvier 1999 distingue les animaux des objets et des choses inanimées dans le Code civil, l’animal reste néanmoins placé dans la catégorie des biens meubles, aux côtés des chaises et des torchons, et leur qualité d’être vivant et sensible n’est toujours pas reconnue. Créez un compte refuge, La Ferme des Aubris, un havre de paix pour les équidés maltraités ou abandonnés, Refuge "la Tuilerie" un havre de paix pour les animaux sortis de l'enfer, Votre don ne vous coûte queXXX € après réduction fiscale. Plusieurs députés Les Républicains ont déposé de nombreux amendements avant le débat jeudi 8 avril d'une proposition de loi sur l'euthanasie. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a modifié dans une grande proportion les dispositions du Code rural relatives aux animaux errants ou en état de divagation. Cela passe,au préalable,par un petit entretien avec le (s) proprietaires pour expliquer la modalité de l’euthanasie. Souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels et mobiliers causés par le chien (, Une fois tous ces documents réunis, il devra obtenir un permis de détention auprès de la mairie (, Une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison, Une peine complémentaire d’interdiction (définitive ou provisoire) de détenir un animal. Le propriétaire de l’animal devra rembourser les dégâts causés par l’animal et sera tenu responsable des accidents causés par celui-ci. En effet, Garder l’animal si les capacités d’accueil de la fourrière le permettent, Céder l’animal à une association ou fondation disposant d’un refuge (sans qu’il soit nécessaire d’établir un document d’abandon), qui proposera l’animal à l’adoption, L’ICAD au 0 810 77 87 78 : ce service centralise les données relatives aux animaux domestiques identifiés, La gendarmerie et au commissariat de police afin de procéder à une déclaration de perte, Service de Recherches de la SPA : 01 47 98 43 72, La gendarmerie et au commissariat de police, Communiquez sur les réseaux sociaux en créant une page dédiée aux recherches de votre animal, Distribuez des affiches avec photos de l’animal chez les commerçants du quartier et faites passer un avis dans la presse locale. L’enterrement des animaux domestiques est régi par l’article L.226-1 et L.226-2 du code rural : depuis une loi de 1996, l’équarrissage (c’est-à-dire la destruction des cadavres d’animaux) est une mission de service public. Informations juridiques L223-10. Pour que cet aléa demeure, tous les animaux ne sont pas assurables par les compagnies : Les cotisations sont relativement élevées et les contrats prévoient de nombreuses clauses limitant l’indemnisation : Si vous décidez de souscrire à une assurance santé, vous pouvez demander conseil à votre assureur habituel ou utiliser un comparateur d’assurances sur internet afin de choisir la formule la mieux adaptée à vos besoins. Jun 7, 2020 . C’est un acte illégal qui engage votre responsabilité et il existe d’autres solutions. Votre vétérinaire pourra vous renseigner sur les centres d’incinération et les cimetières pour animaux et vous aider dans ces démarches. Il existe deux procédures d’euthanasie des animaux présentant un danger grave et immédiat. Cette modification historique du Code civil est l’aboutissement de 10 ans de réflexions et de dix mois de débats parlementaires, portés par la Fondation 30 Millions d’Amis. La Fondation 30 Millions d’Amis agit pour que les dispositions protectrices des animaux soient appliquées et contribue à l’élaboration d’un nouvel arsenal législatif apte à mieux les protéger et à prendre en considération leur droit au bien-être. le Service des recherches de la SPA : 01 47 98 43 72, la gendarmerie et le commissariat de police et mairie. Contacter l’ICAD : vous pourrez les appeler au 0 810 77 87 78, ou déclarer l’animal sur le site Internet de l’ICAD (LIEN www.i-cad.fr/index.php/declarer-un-animal-trouve). Le terme est aussi couramment employé pour désigner l'abattage d'animaux ayant participé à une étude en laboratoire (prélèvements, recueil de données), dans les élevages d'animaux à fourrure ou dans le cadre de la prévention d'épizooties. Le patient peut alors se … Christophe Castaner, président du groupe LREM à l’Assemblée nationale, est l’invité des "4 Vérités" de France 2, jeudi 8 avril. Quelles sont les sanctions sur la pratique de l’euthanasie ? Pour les animaux, plus rien ne sera comme avant. Abandonner un animal sur (la voie publique) est un délit. Si votre animal est identifié, contactez les services suivants : Si votre animal n’est pas identifié contactez les services suivants : Si vous trouvez un animal, outre la vérification du port d’une médaille par l’animal, vous disposez de plusieurs moyens d’identifier l’animal et son propriétaire : son tatouage ou sa puce électronique. par epigone, le 27/02/2014 à 19:42 - 15253 visites Bonjour, je ne parviens pas à trouver sur le site Legifrance la législation relative à l'euthanasie des animaux de compagnie . Elle … Expos et conférences détenteur de l’animal est le seul responsable pour prendre la décision d’euthanasier son animal. Ce tatouage est généralement fait sur la face interne de l’oreille ou de la cuisse. L’annexe II de l’arrêté du 25 octobre 1982 précise les obligations incombant aux propriétaires d’animaux. Si vous disposez d’un jardin, il est naturel que vous souhaitiez y enterrer votre animal. En qualité de propriétaire, gardien ou utilisateur d’un animal, vous êtes responsable de tous les dommages que cet animal peut causer, même s’il vous a échappé (sauf faute prouvée de la victime), et ceci, en vertu de l’article 1243 du code civil. Animal - suspicion de dangerosité - pouvoir du maire; Art. Il vous faudra surtout lire le contrat avec attention et vous renseigner sur les limitations de garantie énoncées plus haut. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Sommaire : Obligations légales – Abandon – Animaux perdus et trouvés – Décès de l’animal – Assurances santé, “Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.”, “Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.”. Les dépenses de santé liées à votre animal peuvent s’avérer élevées (stérilisation, vaccination annuelle, maladies, accidents…). Ils doivent bénéficier en toutes circonstances d’un abri contre les intempéries (y compris les chiens placés sur un balcon). Legislation sur l'euthanasie animale. Adoptée la semaine dernière à l’Assemblée nationale, une proposition de loi sur l’euthanasie, visant à donner le droit à “une fin de vie libre et choisie” aux personnes souffrant d’une pathologie incurable, sera examinée aujourd’hui (8/4/21) dans l’Hémicycle. Cette identification est en principe à la charge du cédant. Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n’ont pas subi de modification par sélection de la part de l’homme (article R411- du code de l’environnement). En chenil, chaque chien doit disposer de 5 mètres carrés, et d’une zone ombragée. Faire stériliser et vacciner l’animal contre la rage (article L. 211-14 du code rural). ANIMAL DOMESTIQUE Dans la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, la liste d’espèces incluses dans la définition du terme « animal domestique » n’est pas exhaustive étant donné la mention « tel que » : « a) un animal domestique, soit un animal d’une espèce ou … L’ensemble des départements français étant indemnes de rage, tout animal recueilli dans un refuge peut être proposé à l’adoption. Au terme de ce délai, celui-ci pourra en toute légalité : Si vous ne pouvez plus conserver votre animal, conduisez-le au refuge le plus proche. Même si toutes les conditions légales sont réunies, le médecin est libre d’accepter ou de refuser de pratiquer une euthanasie. La vérification de la puce électronique : il se peut que le chien ou le chat possède une puce électronique d’identification, il est nécessaire alors de se déplacer chez un vétérinaire, ou à la gendarmerie, à la police, ou vers un refuge qui disposent d’un appareil de lecture. Adresses utiles, © La Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences, 2021 - Plan du site - Mentions légales - Contact, Les animaux domestiques sont les animaux appartenant à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnée (. S’il refuse, il est tenu d’en informer en temps utile le patient ou la personne de confiance éventuelle en précisant les raisons de son choix. Le débat sur l'euthanasie, relancé à travers une proposition de loi examinée jeudi à l'Assemblée, continue à diviser la classe politique mais aussi les spécialistes. Conformément à l’article L. 211-25 du même code, si l’animal n’est pas réclamé par son propriétaire dans le délai de 8 jours ouvrés, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. L’article L. 226-4 du code rural précise qu’il existe une exception à l’interdiction de disposer soi-même des corps pour les animaux familiers. Il s'agit également de l'une des méthodes de contrôl… L’euthanasie de convenance peut poser des difficultés au regard de l’application de cet article. Votre responsabilité pénale peut aussi être recherchée si votre animal s’échappe et divague, lorsqu’il est susceptible de présenter un danger pour les personnes. faire incinérer l’animal auprès de services agréés (les cendres de l’animal lui seront alors remises). Animaux utilisés à des fins scientifiques, Détention d’un animal non domestique protégé, Le numéro 108 (janvier 2021) de la revue trimestrielle Droit Animal, Éthique & Sciences est en ligne. © Tous droits Réservés Fondation 30 Millions d'Amis 2021, Téléchargez l'application 30 Millions d'Amis, Votre identifiant ou votre mot de passe est erroné, Seront punis d'une amende de cinq à quinze francs, et pourront l'être d'un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques, Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, Gérant d’une entreprise de pompes funèbres pour animaux, l’animal est enfin considéré dans le Code civil comme un «, Dans la continuité de ce décret, une loi du. Les animaux domestiques sont les animaux appartenant à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnée (arrêté du 11 août 2006). Politique : Hier, le débat sur l'euthanasie a été relancé à l'Assemblée nationale. Les assureurs proposent plusieurs formules en fonction des besoins de l’animal, dont le prix varie en fonction de l’étendue de la couverture santé (ainsi les formules peuvent se limiter au remboursement d’une partie des frais médicaux en cas d’accident ou de maladie, et aller jusqu’au remboursement des vaccins et de l’alimentation thérapeutique de l’animal). Chiens mordeurs - période de surveillance vétérinaire - interdiction d'euthanasie; Art. Si l’animal pèse plus de 40 kg, le propriétaire ne dispose que de deux options S’il s’agit d’un animal exotique ou d’un NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie), adressez-vous au Refuge de l’Arche (tél: 02 43 07 24 38) et pour un oiseau contactez la LPO (tél: 01 53 58 58 38). Voci comment je pratique une euthanasie : Malgré ce chagrin, le propriétaire de l’animal ne doit pas oublier que la gestion des dépouilles est étroitement réglementée pour des raisons sanitaires, et qu’il est interdit d’en disposer dans la nature. Malgré de nombreux opposants, un vote conforte l'idée d'un possible changement. Les oppositions ont été marquées. L223-10 L’article 521-1 du code pénal applique aux abandons les mêmes peines qu’aux sévices graves et actes de cruauté envers un animal domestique : Tout animal trouvé en état de divagation pourra être conduit à la fourrière (article L. 211-11 du code rural). Ce sont les maires qui sont compétents pour les mesures à prendre en cas de divagation d’un animal, en vertu de l’article L. 211-22 du code rural. Le contrat d’assurance est un contrat dit « aléatoire », c’est-à-dire que les chances de gain ou de perte pour les parties (l’assureur et le propriétaire de l’animal) ne doivent pas être déterminées à l’avance (article 1964 du code civil). Vous avez bien sûr le choix d’être présente ou non, c’est très personnel. Colloque 2020 Bien-être animal et élevage, Colloque 2019 Droits et personnalité juridique, Combats de la LFDA : Animaux de compagnie, Tribune: “La pratique de la pêche au vif n’est plus conforme avec le droit”, « No animal left behind » : pour une révision de la législation européenne de protection des animaux d’élevage, L’UE doit interdire les animaux sauvages dans les cirques. La gendarmerie ou les pompiers acceptent parfois de récupérer un animal dangereux ou se trouvant dans une situation fâcheuse. Que dit la loi sur l'euthanasie des animaux domestiques ? En France, aucun loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. Centre de documentation Il faut qu’une euthanasie d’un animal de compagnie se passe dans le calme, sans douleurs et dans le respect du deuil des propriétaires et de l’animal. Il vous faudra toutefois respecter les conditions suivantes (article 98 du règlement sanitaire départemental) : En fonction du budget, vous pourrez opter pour une incinération individuelle ou collective. … À lire également : Combats de la LFDA : Animaux de compagnie. L’animal reste considéré comme un bien, meuble ou immeuble par destination, dans le Code civil. Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi modernisant enfin le statut juridique de l’animal en reconnaissant sa nature d’être vivant et sensible. L’euthanasie animale est définie par l’Ordre National des Vétérinaires comme « un acte médical vétérinaire à visée humanitaire destiné à abréger la vie d’un animal présentant une pathologie Mot de passe : Vous-êtes un refuge ? On vous donnera les coordonnées du propriétaire que vous aviserez aussitôt. La loi sur l’euthanasie en France. On appelle euthanasie animale la mise à mort volontaire d'un animal afin de mettre fin à ses souffrances ou à une agonie prolongée. Par principe, la loi interdit aux propriétaires d’animaux de «, L’enterrement des animaux domestiques est régi par. L’euthanasie passive; L’euthanasie active. Si vous ne souhaitez pas garder l’animal, privilégiez le refuge à la fourrière, vous lui éviterez une possible euthanasie. Si l’animal n’est pas tatoué et ne porte aucune adresse sur lui, appelez : Il arrive qu’un animal errant soit difficile à capturer, parce qu’il a peur ou parce qu’il est menaçant. Un nettoyage à l’alcool est parfois nécessaire pour le lire.Vous relèverez : les 3 lettres et les 3 chiffres qui constituent le tatouage d’un chien ou les 2 chiffres et les 4 lettres, s’il s’agit d’un chat. Elle fixe également les conditions sanitaires relatives aux établissements de vente ou de garde d’animaux. N’ABANDONNEZ JAMAIS VOTRE ANIMAL, que ce soit à la ville ou à la campagne. Le texte renforce les pouvoirs de police du maire, parallèlement, il met à la charge des communes et des maires de nouvelles obligations. L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement. Au sommaire : le statut juridique des animaux domestiques et sauvages, les mineurs à la chasse, un réflexion éthique sur l’euthanasie, la viande cultivée, des tests sur les animaux en cosmétologie, la sauvegarde du panda…. L’euthanasie, du grec ancien eu = bonne et thanatos = mort, est un acte médical qui permet d’abréger la vie des animaux en cas de souffrance insupportable ou que l’on ne sait pas guérir. En résumé, c’est une mort qui se veut douce lorsqu’il n’y a plus aucune solution pour empêcher votre animal de souffrir ou lorsque celles-ci sont inapplicables. Une proposition de loi sur l'euthanasie doit être étudiée ce mercredi à l'Assemblée nationale. Quand l’animal a été capturé, proposez-vous si cela est possible, pour l’emmener dans un refuge ou téléphonez à la SPA pour qu’elle vienne le chercher. A travers le temps, notre législation en faveur des animaux a profondément évolué avec la prise de conscience croissante des devoirs de l’homme à leur encontre afin de leur éviter toute souffrance. La décision ultime revient au propriétaire qui décide si la situation n'est plus vivable pour l'animal ou pour lui-même. Vous pourriez également décider sur le moment, question de respecter ce que vous ressentez et de ne pas vous imposer une situation dans laquelle vous êtes mal à l’aise. La Loi Nallet du 22 juin 1989 impose l’identification des carnivores domestiques lors de tout transfert de propriété et, de façon systématique, dans les départements déclarés infectés par la rage. L’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient est obligatoire pour les chiens de catégorie 1 et 2 (article L. 211-14 du code rural). Le texte présenté au Sénat aujourd'hui réserve le droit à l Leur fournir une alimentation équilibrée et abondante, et tenir constamment à leur disposition une réserve d’eau fraîche. Compléter la loi Leonetti-Claeys de 2016. Les autres sujets sur le même thème; Les nouveaux droits d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable sont encadrés par la loi Léonetti, qui régit les derniers temps d’un patient en fin de vie. Une fois assuré, il vous faudra, pour chaque remboursement, vous demander à votre vétérinaire de remplir une feuille de soin (préalablement délivrée par votre assureur), puis envoyer la feuille de soin à votre assureur. Cet acte médical est en général pratiqué en deux temps … L’euthanasie n’est cependant pas un droit : introduire une demande d’euthanasie ne garantit pas que celle-ci soit pratiquée. Vous encourez dans un tel cas une amende prévue pour les contraventions de 2e classe (article R 622-2 du code pénal). La liste suivante est illustrative : Les sévices graves, les actes sexuels et les actes de cruauté envers les animaux domestiques sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende selon l’article 521-1 du code pénal. Vous devez être propriétaire du terrain ; La tombe doit avoir une profondeur minimale de 35 cm ; Le corps de l’animal doit être recouvert de chaux vive ; La tombe doit être située à 35 m des habitations et des points d’eau (puits, mares…). Précautions à prendre si vous souhaitez garder l’animal temporairement : prévenez le commissariat de police, la gendarmerie ou une association locale de protection animale, en leur demandant de noter votre appel et vos coordonnées, de manière que vous ne puissiez être accusé du vol de l’animal si vous avez décidé de le garder temporairement. Cinq ans après la loi Claeys-Leonetti, les députés doivent débattre ce jeudi dans l’hémicycle d’une proposition de loi relative à l’euthanasie. S’inscrivant dans une prétendue volonté d’améliorer la loi Leonetti-Claeys de 2016, ce projet de loi veut établir le droit à l’euthanasie visant à donner la mort. Selon l’article L. 212-10 du code rural, les chiens et chats, qu’ils soient cédés gratuitement ou vendus, sont identifiés préalablement à la cession. Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi; Application des lois; Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés; Statistiques de la norme; Charte orthotypographique du Journal officiel ; Autorités indépendantes. Lorsqu’un animal est abattu ou euthanasié, son propriétaire, la personne en ayant la garde ou la personne qui effectue l’abattage ou l’euthanasie de l’animal doit s’assurer que les circonstances entourant l’acte ainsi que la méthode employée ne soient pas cruelles et qu’elles minimisent la douleur et l’anxiété chez l’animal. Si l’animal est enfermé dans une voiture, le véhicule doit être à l’ombre en cas de chaleur, et l’animal doit bénéficier de suffisamment d’air. Elle doit résulter d'un consensus entre le vétérinaire et le propriétaire qui sont tous deux libres de leur choix. Toutefois, en raison des liens affectifs envers l’animal, cette solution est rarement retenue par les propriétaires. Celle, générale, du II de l’article L211-11 du CRPM (voir arrêt de la CAA de Nantes du même jour), et celle des chiens mordeurs de l’ article L211-14-2 du CRPM. À lire également : Combats de la LFDA : Animaux d’élevage. Mission • Histoire • Organisation • Combats • Succès • Prix remis • Rapports d'activité • Actualités, Revue trimestrielle Une fois l’animal identifié, vous pourrez contacter l’ICAD afin de déclarer l’animal que vous avez trouvé (cette démarche facilitera les recherches de son propriétaire). Pseudo : Votre identifiant ou votre mot de passe est erroné Vous y établirez un document d’abandon qui mettra fin à votre responsabilité résultant d’éventuels dommages et accidents causés par l’animal. Corédigée par la LFDA et proclamée en 1978 à l'Unesco, le texte permit d'affirmer la place de l'humain au sein du règne animal et non en son sommet. avertir le service d’équarrissage en s’adressant à la Mairie de son domicile ou de Dans un délai de deux jours francs, ce service vient enlever à votre domicile le corps de l’animal.
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