À DES TRAVAUX MUNICIPAUX ET SERVICES PUBLICS . Les ententes relatives à des travaux municipaux permettent aux municipalités de réaliser et de financer des travaux se rapportant aux infrastructures et aux équipements municipaux ou de les faire réaliser ou financer par un promoteur. ententes relatives À des travaux municipaux . MODÈLES DE RÈGLEMENTS ET D’ENTENTES RELATIFS À DES TRAVAUX MUNICIPAUX 21 . R. ÈGLEMENT NUMÉRO . RÈGLEMENT 296 sur les ententes relatives à des travaux municipaux Page 1 sur 12 CONSIDÉRANT l’article 145.21 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c.A-19.1) autorisant une municipalité à assujettir la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement ou Confection des plans et devis et surveillance. Règlements concernant les travaux publics Règlement 1473 (Ententes relatives à des travaux municipaux) 557 Ko - Format .pdf - Publié le 30 novembre 2016 Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux. adoption : 4 mars 2014 . 2. 280-2020 . Vous pouvez consulter les documents complets en cliquant sur le lien. Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux _____ CONSIDÉRANT que la Municipalité de L’Anse-Saint-Jean est régie par les dispositions du Code municipal du Québec (L.R.Q. LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I. DÉFINITIONS. 2 . VILLE DE LAVALTRIE . SECTION 1 LES OBJECTIFS ..... 1 ARTICLE 1 Objectifs généraux ..... 1 ARTICLE 2 Objectifs particuliers ..... 1 SECTION 2 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS ..... 1 ARTICLE 3 Terminologie ..... 1 SECTION 3 APPLICATION DU RÈGLEMENT..... 4 ARTICLE 4 Territoire assujetti et discrétion de la Ville ..... 4 ARTICLE 5 Conditions à … Consultez le Règlement sur les ententes relatives aux travaux municipaux 1597-00-2008. La présente modification au règlement est effectuée afin de faire une mise à jour en concordance avec le règlement de contrôle CONCERNANT LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX (PROMOTEURS) ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 16-2009 Règlement 19-2010 ATTENDU QUE les articles 145.21 à 145.30 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) permettent au conseil d’une municipalité d’assujettir la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat … Le règlement sur les ententes relatives aux travaux municipaux; L'entente relative aux travaux municipaux; CHAPITRE 4 - La portée de l'entente relative aux travaux municipaux. Le présent règlement a pour but d’assujettir la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement à la conclusion d’une entente entre le promoteur et la Ville lorsqu’il implique la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge de ces travaux et de fixer les principaux paramètres de cette entente. La Ville de Sainte-Brigitte-de Laval informe les citoyens qu’un avis public a été déposé concernant un projet de Règlement 888-20 sur les ententes relatives à des travaux municipaux, remplaçant et abrogeant le règlement 820-18. 37 PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO _____ RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ _____ LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 38 ARTICLE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.1 DÉFINITIONS Chaque fois qu'elle apparaît dans le présent règlement… Les articles 3 à 19 du règlement (CEE) n° 3975/87 sont abrogés, sauf pour ce qui est de l'article 6, paragraphe 3, qui continue de s'appliquer aux décisions adoptées en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité avant la date d'application du présent règlement, jusqu'à l'expiration desdites décisions. La présente codification administrative comprend le règlement original ainsi que le(s) règlement(s) modificateur(s) suivant(s) : 1) Ce document constitue une codification administrative et n’a aucune valeur légale. RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE PLESSISVILLE - ATTENDU QUE le conseil municipal de la Municipalité de la Paroisse de Plessisville désire se prévaloir des nouvelles dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (1994, chap. DU RÈGLEMENT NUMÉRO 11010-2015 MODIFIANT 10610-2013 SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX Page 1 de 11 E N T E N T E pour la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures municipales ENTRE: VILLE DE FOSSAMBAULT-SUR-LE-LAC, personne morale de droit public ayant son principal bureau au 145, rue Gingras, Fossambault-sur-le-Lac (Québec) G3N 0K2, ici … CONCERNANT LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX CODIFICATION ADMINISTRATIVE . RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX . les ententes relatives à des travaux municipaux nécessaires à la réalisation d’un développement résidentiel ou commercial ». Règlement concernant les ententes relatives à des travaux municipaux . i . RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX. CONCERNANT LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX . Avis de motion et dépôt du projet de règlement 2020-12-07 2. ATTENDU que les dispositions prévues aux articles 145.21 et suivants de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q. SECTION 1 LES OBJECTIFS ..... 1 ARTICLE 1 Objectifs généraux ..... 1 ARTICLE 2 Objectifs particuliers ..... 1 SECTION 2 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS ..... 2 ARTICLE 3 Terminologie ..... 2 SECTION 3 APPLICATION DU RÈGLEMENT..... 5 ARTICLE 4 Territoire assujetti et discrétion de la Ville ..... 5 ARTICLE 5 Conditions à … 3. RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES AVEC LES PROMOTEURS ET SUR LES ENTENTES RELATIVES À L’EXÉCUTION ET AU FINANCEMENT DE TRAVAUX MUNICIPAUX . Question ou commentaire? table des matiÈres . Règlement RV-2013-12-39 sur les ententes relatives à des travaux municipaux Page 4 . 12. C. ERTIFICAT D ’ APPROBATION ET / OU PROCESSUS D ’ ADOPTION. LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. c.A-19.1) permettent aux villes d'assujettir la délivrance d'un permis de lotissement, d’un permis de construction ou d’un certificat Les règles suivantes s’appliquent lorsque le requérant est maître d’œuvre : 1° le requérant mandate : a) une firme de génie-conseil pour la confection des plans et devis, et pour CONCERNANT LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX . Article 40 Ententes relatives aux travaux municipaux (Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. C-19.1, art. 3 2) ; i . RÈGLEMENT CONCERNANT LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX. PROVINCE DE QUÉBEC . ententes relatives À des travaux municipaux numÉro 139 -2014 - table des matiÈres municipalitÉ de lac-etchemin i . RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DE PROJETS RÉSIDENTIELS (02-193) Vu l’article 145.21 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1); À l’assemblée du 19 juin 2006, le conseil de la Ville de Montréal décrète : 1. Règlement concernant les ententes relatives à des travaux municipaux . Le règlement sur les ententes Plusieurs dispositions concernant les ententes relatives à des travaux municipaux (articles 145.21 à 145.30 LAU) sont modifiées, notamment par l’intitulé qui est remplacé par « De certaines contributions à des travauxou à des services municipaux » (article 2 PL 83); RÈGLEMENT CONCERNANT LES ENTENTES RELATIVES . 126) AUX PERSONNES INTÉRESSÉES par un projet de règlement énonçant la procédure que la Ville de L’Île-Perrot entend suivre et les onditions qu’elle veut imposer pour la onlusion d’une entente relative à la réalisation de travaux municipaux. Règlement sur les ententes relatives aux travaux municipaux URB-TM2019 2 Sous réserve de l’assujettissement à une entente déjà existante tel qu’indiqué au paragraphe 4, dans le cas de travaux relatifs à l'embranchement ou au raccordement d'un immeuble à un réseau 1. en vigueur : 12 mars 2014 . Territoire assujetti Le présent règlement s'applique sur l’ensemble du territoire de la ville de Magog. Vous trouverez dans cette page la liste des règlements municipaux. Règlement portant sur les ententes relatives à des travaux municipaux CONSIDÉRANT QUE les dispositions prévues aux articles 145.21 et suivants de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q. H. 1. Les fichiers sont de type pdf et vous devez avoir le logiciel Adobe Reader pour les consulter. CONSIDÉRANT que la Municipalité peut, par règlement, déterminer les garanties que doit donner toute personne à la demande de laquelle elle décrète l'exécution de travaux municipaux en vue de la réalisation de nouvelles constructions sur les … 3. c. A-19.1). sur les ententes relatives à des travaux municipaux ; CONSIDÉRANT les dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, notamment ses articles 145.21 et suivants ; CONSIDÉRANT que le comité consultatif d’urbanisme de la Ville de Thurso a étudié le présent projet de règlement … CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-SAUVEUR RÈGLEMENT 219-2008 CONCERNANT LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX ATTENDU : Que la Ville de Saint-Sauveur a le pouvoir, en vertu des dispositions des articles 145.21 à 145.30 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, d’assujettir la délivrance d’un permis ou d’un certificat à la conclusion d’une entente entre le c. C-27.1) et de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. Règlement concernant les ententes relatives à des travaux municipaux 3no 912-2003 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINTE-CATHERINE- DE-LA-JACQUES-CARTIER RÈGLEMENT NO 912-2003 RÈGLEMENT CONCERNANT LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX ATTENDU notamment les articles 145.21 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A …
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